Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’INSTALLATION, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT – Neo Energy

Mises à jour le 27 janvier 2025.

1. Parties et objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations nouées par le biais du site internet www.neo-group.be entre, d’une part, la SA NEO GROUP dont le siège social est établi rue d’Abhooz, 2 à 4040 Herstal, enregistrée à la BCE sous le numéro 0535.747.628 et, d’autre part, le Client. 

Le Client est soit un Professionnel, soit un Consommateur. Un Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

NEO GROUP, via son département Neo Energy est un distributeur de produits tels que les pompes à chaleur, les batteries de stockage, les panneaux photovoltaïques et les bornes de recharges pour véhicules électriques, …

1.3. Le contrat final de vente se noue exclusivement entre le Client et NEO GROUP.

NEO GROUP conclut elle-même les contrats de vente en direct ou par l’intermédiaire de l’un de ses distributeurs agréés pour les produits qu’elle propose. 

Pour toute question relative aux présentes, NEO GROUP est joignable via l’adresse mail suivante : info@neo-energy.be 

2.Généralités

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à Neo Group. Le Client reconnaît expressément avoir été informé au préalable des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant une case à cet effet ainsi qu’en validant la commande passée pour les produits proposés par NEO GROUP.

2.2 Sauf convention expresse et écrite, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tout écrit émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. 

2.3 Les catalogues, matériel de marketing, liste de prix, brochures, ou échantillons éventuels ne sont transmis au Client qu'à titre de simple information. Ils ne peuvent constituer une offre contractuelle. 

2.4 La validation de la commande vaut dès lors acceptation sans restriction ni réserve des présentes. NEO GROUP se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes.

2.5 Les devis, études et les projets sont établis gratuitement. Toutefois, en fonction du travail à réaliser et des caractéristiques techniques du projet, certaines études complexes nécessaires à la réalisation dudit projet pourraient faire l’objet d’un devis qui sera soumis au client avant d’être réalisées. La durée de validité de nos offres est limitée à 15 jours à dater de la date d’envoi du devis au client, sauf stipulation expresse contraire. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.  A ce titre, toute annulation tardive (moins de 24h avant le rendez-vous) d’une visite technique ou intervention sera facturée d’une indemnité de 200€ htva.

2.6 Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé. 

2.7 A l’inverse, si pour une raison non justifiée, NEO GROUP ne réalise pas les travaux convenus, le maître d’ouvrage est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur des travaux.  

2.8 Le contrat entre le client et NEO GROUP est conclu sous la condition suspensive que les caractéristiques techniques du bien dans ou sur lequel les travaux doivent être réalisés permettent bien la réalisation du travail commandé. En effet, si pour une raison indépendante de la volonté de NEO GROUP, il n’est pas possible de réaliser le travail convenu pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment ou des supports destinés à accueillir l’installation, à une surcharge jugée excessive, à l’étanchéité, à l’état de la toiture, à la vétusté du revêtement, pour des raisons de sécurité de notre personnel et d'autrui et notamment l’impossibilité de placer et/ou de fixer sur ou autour du bâtiment des équipements de sécurité collectifs, pour des raisons d’impossibilité d’accès pour procéder à la livraison du matériel sur site ou sur les toits des bâtiments, le contrat ne sera pas conclu et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque indemnité.  

3.Délai de livraison et de réalisation

3.1 NEO GROUP effectuera la commande et réalisera les travaux avec toute la diligence requise dans un délai maximum de 12 mois à partir du paiement de l’acompte, sauf dérogation expresse du client ou d’NEO GROUP. Tout dépassement de ce délai doit être justifié par NEO GROUP. Pour des raisons de retard au niveau des fournitures, le délai sera prorogé automatiquement à due concurrence. 

3.2 Tout report du délai par le client entraînera une révision du prix en fonction de l'évolution du coût des matériaux selon les indices propres au secteur et communiqués par EMBUILD. 

3.3 Si un délai de réalisation est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande. Durant les périodes de travail, l'accès au chantier doit nous être donné par le Client à notre première demande, et ce de façon permanente, jusqu'à l'issue complète des travaux. L'exécution des travaux doit pouvoir être effectuée de manière ininterrompue. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client sera facturé en sus. 

3.4 La réception de l’installation sera acquise, soit à la date d’’agréation par l’organisme de contrôle, soit d’office à la date de mise en service de l’installation par le client si elle précède la date d’agréation par l’organisme de contrôle, soit à la date de la fin des travaux par la signature d’un PV de réception, soit de facto par le paiement intégral de la facture.  

Si l’installation le nécessite, la réception peut être double à savoir :  la réception du SECT suivie par une réception définitive.  

 En cas de réception provisoire, les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

4. Prix de vente et paiement

4.1 Les prix sont fixés sur base des tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Ces prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par notre Client sont donc conventionnellement portables et non quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture sans frais pour nous, TVA comprise.  

4.2 Dans le cas où le travail réalisé par NEO GROUP se situe dans le domaine résidentiel, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Dans le cas où le travail est réalisé dans le domaine industriel, le paiement doit être réalisé dans un délai 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit : 30 % à la commande, 50 % à la livraison du matériel et 20 % à la réception de l’installation. Les paiements se font exclusivement sur le compte commercial d’NEO GROUP mentionné sur la facture. 

Tous travaux non prévus à la commande (soit qu'ils font l'objet d'une commande supplémentaire, soit qu'ils se révèlent nécessaires (pour des raisons de sécurité notamment)), seront facturés en régie aux tarifs en cours à ce moment-là (auquel cas, ces tarifs seront communiqués préalablement au Client) ou feront l'objet d'un devis séparé. 

 4.3. Si le client est un consommateur, le non-paiement des factures à l'échéance entraînera, après l’envoi d’un rappel prenant la forme d’une mise en demeure et après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier sans qu’aucun paiement ne soit intervenu, l’application d’intérêts de retard (ceux-ci ne pouvant pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce conformément à à l’article XIX.4, al. 1er, 1° du Code de droit économique) et d’une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4, al. 1er, 2° du Code de droit économique à savoir :  

- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;

30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. 

à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement. 

Les intérêts de retard courent à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. 

Si le client n’est pas un consommateur, le non-paiement des factures à l'échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure par courrier recommandé, le débit d'un intérêt de 12 % l'an ainsi que l'application d'une majoration irréductible de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement. » 

4.4 Si le chantier est réalisé par phases et que le client ne règle pas les factures de NEO GROUP ou les états d'avancement, NEO GROUP se réserve le droit de mettre en œuvre l'exception d'inexécution et de ne pas poursuivre l'exécution du chantier tant qu'un paiement complet ne lui est pas parvenu.

5. Garanties - Responsabilités  

5.1 La garantie sur le matériel est celle fournie par nos propres fournisseurs et fabricants. Ces conditions de garantie des fournisseurs et fabricants sont disponibles auprès de NEO GROUP et le Client déclare expressément en avoir eu préalablement connaissance avant de les avoir acceptées inconditionnellement. Dans tous les cas sauf stipulation contraire et écrite sur le bon de commande de l’installation, les frais de sécurisation temporaires ultérieurs ainsi que les frais de main d’œuvre nécessaires au remplacement des éléments défectueux sous garantie seront supportés par le client dans leur entièreté. 

5.2 Si le client est un particulier, nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé, dans un délai de 2 mois calendaires, à dater de l'achèvement des travaux. Le vice doit être signalé à NEO GROUP par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours à dater de sa survenance.  

Si le client est une entreprise ou une personne morale, nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé, dans un délai de 14 jours calendriers, à dater de l'achèvement des travaux. Le vice doit être signalé à NEO GROUP, par lettre recommandée et motivée, dans les 8 jours à dater de sa survenance. 

A cet égard, NEO GROUP attire particulièrement l’attention du client sur la clause 5.7. 

Si ces conditions sont réunies, nous nous engageons à procéder aux réfections nécessaires et ce, gratuitement mais sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quelconques (directes ou indirectes). Cette garantie ne couvre ni l'usure normale, ni une modification ou intervention, ni une utilisation inadéquate, ni un accident imprévisible ou de cas fortuit. Toute intervention d'un tiers ou du Client lui-même aux marchandises vendues ou aux travaux effectués nous dégage d'office entièrement de toute responsabilité et de toute garantie. 

5.3 Le Client est responsable de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur préalablement à la réalisation de son installation. Si l’installation électrique du client venait à ne pas être aux normes et devait l’être rendue par NEO GROUP, cette prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.  

5.4 Le Client est responsable du contrôle de la stabilité mécanique de la toiture et de la structure portante du bâtiment devant supporter l’installation des modules photovoltaïques, des structures portantes et du lestage. A cette fin, NEO GROUP fournira au client, et à sa demande, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’étude de stabilité, à savoir les fiches techniques des modules, les fiches techniques des structures utilisées et les plans d’implantation 2D de l’installation et du lestage. 

Pour la réalisation des travaux, le Client fournira à la demande de NEO GROUP un plan 2D des charges concentrées admissibles en toitures.

NEO GROUP sera responsable du respect strict de ce plan de charges lors de la réalisation de l’installation. 

5.5 Le client s’engage à avertir son assureur par écrit, afin d'étendre la couverture et d'assurer son installation et de connaître les exigences de son assurance par rapport à l’installation. Il en fournit la preuve et communique les exigences à NEO GROUP avant le début des travaux. Le contrat n’est conclu qu’après avoir reçu lesdites preuves. Si le client ne communique pas ces preuves, NEO GROUP se réserve le droit de faire application de l’article 1.8 des présentes conditions générales.  

5.6 Le client doit impérativement prévenir NEO GROUP s’il réalise, entre la commande et le travail, des travaux (ex. : terrasse, piscine, véranda, extension de bâtiment… Cette liste n’est pas exhaustive) en lien avec le travail commandé à NEO GROUP. Dans ce cas, NEO GROUP indique au client s’il est toujours possible de réaliser les travaux aux mêmes conditions que celles prévues dans l’offre.  

Si l’activité du client est susceptible d’entraver la bonne réalisation des travaux ou le bon fonctionnement de l’installation une fois celle-ci terminée et que celui-ci n’en n’a pas informé NEO GROUP dès la conception du projet, NEO GROUP se réserve le droit de facturer au client toute modification ou intervention nécessaire au bon fonctionnement de l’installation.    

5.7 NEO GROUP attire l’attention du client sur le fait qu’il doit régulièrement (au minimum, une fois par semaine) contrôler son installation de panneaux photovoltaïques afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci. Même si un monitoring de l 'installation est fourni, elle ne réalise aucune surveillance à distance de ladite installation, sauf si un contrat de maintenance a été conclu en ce sens. Cette obligation de contrôle de la part du client est en lien avec la clause 4.2 et les délais prévus dans celle-ci. NEO GROUP attire l'attention du client sur le fait qu'elle n'est en aucun cas responsable d'un éventuel manque à gagner que subirait le client. 

Toute plainte ou réclamation doit être introduite par écrit auprès d’NEO GROUP qui s’engage à les traiter le plus rapidement possible.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

6.1 Le transfert des risques se fait au moment de la livraison des matériaux. Ainsi, dès que NEO GROUP a remis les marchandises au Client, celui-ci supporte les risques résultant d'une perte, vol, dévalorisation ou destruction. 

6.2 Les marchandises livrées ne deviendront toutefois propriété du Client qu'après le paiement du montant intégral de la facture y compris frais éventuels, intérêts ou pénalités. NEO GROUP peut démonter les matériaux et les récupérer, après mise en demeure préalable, sans autorisation du client, et si les sommes versées par le client ne dépassent pas 40 % du montant du contrat. Dans pareil cas, NEO GROUP se réserve le droit de facturer les frais de démontage au client. 

Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers NEO GROUP. En cas d'appel au droit de récupération, NEO GROUP peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. 

En conséquence, le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal. Il est précisé à toutes fins utiles que cette clause s'applique même si NEO GROUP a accepté des délais ou modalités de paiement.

7. Imprévisions et force majeure

7.1 Si lors d’une visite technique ou lors de l'exécution des travaux, il apparaît que l'état du bâtiment, de la toiture ou de la sous-toiture nécessite des travaux d'adaptation, de réparation, d'amélioration, de réfection ou de renforcement, le client sera averti soit par l'équipe technique soit par l'équipe de montage. Ce cas spécifique nécessitera des travaux complémentaires. Ces travaux complémentaires ne sont jamais compris dans l'offre de base. Les délais d'exécution seront dès lors, ipso facto prolongés de plein droit, sans aucune indemnité, ni compensations financières généralement quelconques. Si le montant des travaux nécessaires est supérieur à 20 % du montant de la commande acceptée, le Client peut annuler sa commande sans aucune indemnité à condition de le signaler immédiatement par écrit à NEO GROUP. Le Client est responsable de l’étanchéité de sa toiture préalablement à la réalisation de son installation.  

 Si, au moment des travaux, NEO GROUP s’aperçoit que la toiture n’est pas étanche, elle en avertira immédiatement le client qui sera invité à faire les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’étanchéité.  

Si le client refuse d’effectuer un tel aménagement, NEO GROUP se réserve le droit de mettre fin au contrat moyennant une indemnité de 10 % d’une valeur totale du marché.  

7.2 La survenance de tout évènement tel que tout retard ou défaut de livraison du fabricant, grèves, intempéries, attentats, sinistres ou tout évènement similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et rendant impossible l’exécution des travaux suspendent les parties de leurs obligations respectives liées au contrat de vente. 

7.3 Les frais de recherche, d’analyse et d’enlèvement d'amiante éventuellement présente ne sont pas compris dans le prix, sauf stipulation contraire. Si l'entrepreneur constate la présence d'amiante dans le cadre de l'exécution des travaux, il en informera le client/maître d'ouvrage. Le cas échéant, les frais de recherche, d’analyse et d'enlèvement de l'amiante, ainsi que les autres dommages qui en résultent, seront à la charge du client/maître d'ouvrage. 

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des activités. 

7.4 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, pourront constituer un motif de révision du contrat. En signant le bon de commande, le Client accepte explicitement que les circonstances suivantes constituent un motif valable de révision du contrat par NEO GROUP : 

 a. augmentation du plus de 20% de certains matériaux et/ou articles par rapport au prix en vigueur à la date de signature du contrat 

b. indisponibilité de matériaux ou d’articles en raison de circonstances imprévues 

c. tout changement imprévisible au moment de la signature du contrat.  

7.5 Si les parties ne s’accordent pas sur la révision du contrat, la résiliation du contrat pourra s’effectuer à tout moment entre la date de la commande transmise par le Client et la date de réalisation du chantier. Aucun dédommagement ne sera dû. 

8. Cession

Il est expressément convenu que NEO GROUP peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, L'acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l'accord du Client sur la cession ou la novation.

9. Aide à l’investissement – soutien à la production - réduction fiscale - primes régionales, provinciales, communales

NEO GROUP n'est nullement responsable d'éventuelles modifications dans les régimes d’aide à l’investissement, soutien à la production, réduction fiscale et primes régionales, provinciales et communales. Les offres, calculs de rétribution, temps de retour sur investissement, rémunérations, durée dans le temps, sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des réglementations en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou de la signature du contrat. L’impact de toutes modifications qui interviendrait par la suite est supporté par le client final. 

10.  Dossiers administratifs vers les GRD, la CWaPE ou d’autres autorités de tutelle

NEO GROUP n'est nullement responsable des temps et des délais de traitement des dossiers auprès des organismes publics (gestionnaires de réseau, CWaPE, autres). L'accompagnement administratif comprend l'introduction à la place du Client, des dossiers administratifs, auprès des organismes compétents en la matière. Tout retard dans le traitement des dossiers, qu'il soit administratif ou technique, auprès des instances officielles compétentes, n'ouvre aucun droit à aucune compensation financière généralement quelconque. La mission de NEO GROUP est strictement limitée à l'introduction des différentes demandes auprès des instances officielles. En cas de problème dans le traitement des dossiers, le Client peut faire appel à nos services, pour une assistance administrative. Cette assistance administrative n'ouvre le droit à aucune obligation de résultat.

11. Protection de la vie privée

11.1. Dans le cadre des prestations de services fournis et de la vente, NEO GROUP traite des données à caractère personnel. 

NEO GROUP invite dès lors à consulter ses politiques relatives à la vie privée et la protection des données à caractère personnel via le lien suivant : https://wallbox-energy.be/privacy www.neogroup.be.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège.

La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge.

12.2. Tout consommateur peut toutefois intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Nullité totale ou partielle de la convention

12.3. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serait/seraient affectée(s) de nullité, en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas l’acte dans sa globalité, qui restera valable. Les parties remplaceront par ailleurs la clause ou partie de clause affectée de nullité par une autre clause qui produit des effets aussi proche que possible de la clause ou partie de clause annulée. 

13. Réclamation 

13.1. Toute réclamation est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre : rue Abhooz, 2 à 4040 Herstal, Belgique ou par voie électronique mentionnée ci-contre https://info@wallbox-energy.be/